La responsabilité civile des régisseurs et défend de pouvoir

Garanties

Prévue par la loi 61-99 du 03 Avril 2002 et le Décret N°602-03-2 du 15 Juillet 2004 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, cette garantie consiste dans la couverture contre

De la perte, destruction, vol ou incendie des fonds ou valeurs en coffre-fort ou hors coffre-fort 

Du détournement, abus de confiance, erreurs matérielles, malversations, falsifications d’écritures, escroqueries et autres actes délictueux, et actes délictueux dont aurait été victime le comptable 

Du débet et Responsabilité Civile ou comptable